Depuis quelques semaines, j’entends de plus en plus souvent la même chose autour de l’AI Act : « Maintenant, dès que vous utilisez l’IA pour créer un contenu, il faut le signaler. » Ou encore : « À partir du 2 août 2026, tout contenu généré avec une IA doit être étiqueté. »
À force de lire ces affirmations, j’ai fini par retourner au texte. Quelque chose me gênait dans cette manière de présenter les nouvelles obligations de transparence. Et effectivement, la réalité est plus précise.
L’AI Act prévoit bien des obligations de transparence concernant certains systèmes et certains contenus générés ou manipulés par intelligence artificielle. Les dispositions de l’article 50 sont applicables depuis le 2 août 2026. Mais utiliser une IA dans son travail ne déclenche pas, à lui seul, une obligation générale consistant à annoncer publiquement que l’on a utilisé l’IA.
Cette distinction change beaucoup de choses dans le travail réel.
Une obligation précise peut vite devenir une règle générale
Je comprends assez bien comment la confusion s’installe. Nous sommes face à un règlement dense. On en extrait une obligation, on la simplifie pour la rendre compréhensible et, quelques publications plus tard, cette simplification devient : « Désormais, tout contenu créé avec l’IA doit être signalé. »
Sauf que ce n’est pas ainsi que l’article 50 est construit. Le texte distingue les acteurs, la nature des systèmes, le type de contenu et les situations dans lesquelles celui-ci est utilisé. Il distingue notamment les obligations qui reposent sur les fournisseurs de systèmes d’IA de celles qui concernent les déployeurs, c’est-à-dire les organisations ou professionnels qui utilisent ces systèmes sous leur autorité.
Cette première distinction est essentielle.
Source : Article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle — EUR-Lex.
Le marquage d’un contenu généré par IA ne repose pas toujours sur celui qui le publie
Prenons une image créée avec une IA générative. J’en crée moi-même pour certaines de mes publications et il m’est déjà arrivé de voir apparaître sur une plateforme une indication signalant que le visuel avait été généré par intelligence artificielle. Cela ne me pose aucun problème : le visuel a effectivement été créé avec une IA.
Mais il faut comprendre ce qui se joue derrière cette indication. L’article 50 impose notamment aux fournisseurs de systèmes capables de générer des contenus synthétiques — texte, image, audio ou vidéo — de faire en sorte que leurs productions soient marquées dans un format lisible par machine et détectables comme ayant été générées ou manipulées artificiellement.
Nous sommes ici face à une obligation qui concerne le système et son fournisseur. Cela ne signifie pas que chaque professionnel utilisant ensuite une IA doit ajouter lui-même, à chaque production et dans toutes les circonstances, une mention publique indiquant son utilisation.
Les lignes directrices de la Commission apportent d’ailleurs une précision supplémentaire : l’obligation de marquage ne s’applique pas lorsque le système d’IA exerce uniquement une fonction d’assistance pour une édition standard.
Utiliser une IA dans un processus de travail et devoir signaler publiquement son utilisation sont deux questions différentes.
Sources : Article 50(2) du règlement européen sur l’intelligence artificielle ; lignes directrices et FAQ de la Commission européenne relatives aux obligations de transparence.
Et si l’IA m’a accompagnée dans l’écriture d’un texte ?
C’est probablement là que le raccourci devient le plus visible. Imaginons que je parte d’une idée issue de mon expérience professionnelle. Je la développe avec une IA, je challenge certains passages, je réorganise le texte, je réécris, je vérifie les informations, je reprends ce qui ne me ressemble pas et j’assume finalement ce qui est publié sous mon nom.
Dois-je alors ajouter automatiquement : « Ce texte a été généré avec une intelligence artificielle » ? L’article 50 ne pose pas cette obligation générale. Et ce point mérite d’être entendu, parce que le texte prévoit des conditions beaucoup plus précises lorsqu’il s’intéresse aux publications écrites.
Pour les déployeurs, l’obligation concerne notamment les textes générés ou manipulés par IA qui sont publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public. Même dans cette situation, le règlement prévoit une exception lorsque le contenu a fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication.
La Commission précise également ce qu’elle entend par examen humain : il s’agit d’un véritable examen du fond par une personne disposant des connaissances et du jugement professionnel pertinents. Une simple correction orthographique, grammaticale ou formelle ne suffit pas.
Ce n’est donc pas simplement la présence de l’IA dans le processus de production qui permet de déterminer l’obligation. Il faut regarder ce qui est publié, dans quel but, comment le contenu a été produit et contrôlé, et qui en assume la responsabilité.
Sources : Article 50(4) du règlement européen sur l’intelligence artificielle ; FAQ officielle de la Commission européenne sur l’examen humain, le contrôle éditorial et la responsabilité éditoriale.
Toutes les situations ne se valent pas
Prenons maintenant une organisation qui utilise une IA pour produire ou manipuler une vidéo faisant apparaître une personne comme ayant dit ou fait quelque chose qu’elle n’a jamais dit ou fait, avec un résultat pouvant être perçu comme authentique. Nous entrons dans le champ des deepfakes. L’article 50 prévoit alors une obligation de divulgation pour les déployeurs concernés.
Autre situation : une organisation génère un texte avec une IA et le publie afin d’informer le public sur une question d’intérêt public, sans véritable examen humain ni responsabilité éditoriale sur le contenu. Là encore, les obligations de transparence prévues par le règlement peuvent s’appliquer.
À l’inverse, un professionnel qui utilise une IA pour structurer une première version de son texte, puis exerce son jugement professionnel, vérifie, modifie, arbitre et assume la responsabilité éditoriale de ce qu’il publie se trouve dans une situation qui doit être appréciée différemment.
« Contenu créé avec une IA = obligation de le signaler » ne suffit pas à traduire ce que prévoit le règlement.
Sources : Article 50(4) du règlement européen sur l’intelligence artificielle ; lignes directrices de la Commission européenne sur les obligations applicables aux deepfakes et aux textes générés ou manipulés par IA.
Derrière la transparence, il y a surtout une question de responsabilité
C’est ici que le sujet m’intéresse particulièrement. Une organisation ne peut pas traduire sérieusement l’AI Act dans ses pratiques en empilant des règles entendues ici ou là : « Il faut désormais étiqueter tous les contenus », « Il faut dire chaque fois qu’un collaborateur utilise l’IA », ou encore « Il vaut mieux interdire tel usage pour être tranquille ».
À force de vouloir sécuriser les pratiques par des règles générales, on peut finir par construire un cadre qui ne correspond ni au règlement ni au travail réel. Le bon point de départ est ailleurs.
Qui utilise quoi ? Pour produire quel type de contenu ? Dans quel contexte ? Quel est le niveau d’intervention humaine ? Qui vérifie ? Qui décide de publier ? Qui assume la responsabilité professionnelle du résultat ?
Ce sont ces questions qui permettent ensuite de déterminer les obligations applicables et de construire un cadre cohérent.
Revenir au texte avant de fabriquer la règle interne
L’AI Act apporte progressivement de nouvelles obligations aux organisations. Il faut les comprendre et les traduire dans les pratiques, et cette traduction demande de la précision. Une réglementation européenne ne devient pas une pratique professionnelle par simple copier-coller.
Entre le texte et le travail réel, il y a une étape essentielle : comprendre les usages concernés, qualifier les situations, poser les responsabilités et décider du cadre adapté. C’est aussi ce que cette nouvelle phase de l’AI Act nous rappelle.
La gouvernance de l’IA ne consiste pas seulement à connaître la réglementation. Elle consiste à être capable de la traduire dans une manière de travailler qui reste claire, cohérente et applicable.
C’est précisément dans cet espace que j’accompagne les cadres et les responsables d’équipe : poser un cadre, structurer les usages, installer les relais nécessaires et faire évoluer concrètement la manière de travailler avec l’IA.
Sources officielles
1. Texte juridique de référence
Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle — Article 50, obligations de transparence applicables aux fournisseurs et aux déployeurs de certains systèmes d’IA. EUR-Lex.
2. Lignes directrices de la Commission européenne
Guidelines on transparency obligations for providers and deployers of AI systems, publiées le 20 juillet 2026. Elles précisent le champ et les modalités d’application de l’article 50. Consulter les lignes directrices.
3. FAQ officielle de la Commission européenne
Transparency obligations under Article 50 of the AI Act, mise à jour le 24 juillet 2026. Elle précise notamment les notions de deepfake, d’examen humain, de contrôle éditorial, de responsabilité éditoriale et les conditions concernant le marquage des contenus générés ou manipulés par IA. Consulter la FAQ.
À propos de l’autrice
Micheline Boutrin Deroire
Fondatrice de PAS À PAS DIGITAL, Micheline Boutrin Deroire est consultante stratégique en gouvernance et intégration des usages professionnels de l’intelligence artificielle.
Elle accompagne les dirigeants, les cadres et les responsables d’équipe dans la structuration de l’organisation du travail, la clarification des processus et l’évolution des pratiques numériques. Cet accompagnement s’étend au cadrage et à la co-construction des usages professionnels de l’IA, avec une attention constante portée à leur gouvernance, aux décisions et à la responsabilité professionnelle.
Son approche part du travail réel, des situations rencontrées par les équipes et de la manière dont les pratiques s’inscrivent concrètement dans l’organisation.
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